Conditions générales de vente pour les ventes au particulier

1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout achat effectué sur le site internet www.bomanufacture.com de la socciété BO Manufacture. La commande d’un bien sur ce site implique l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. BO Manufacture se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

2 - Caractéristiques des produits proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site internet de BO Manufacture. Ces articles sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et diverses représentations sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé s’agissant notamment des couleurs.

3 - Tarifs

Les prix figurant sur le site www.bomanufacture.com sont des prix en Euros TTC (toutes taxes comprises). Tout changement de taux de TVA sera immédiatement répercuté sur le prix des produits. BO Manufacture pourra modifier ses prix à tout moment étant précisé que le prix figurant sur la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Ces prix ne comprennent pas les frais de port calculés en fonction du poids de la marchandise et du transporteur. Les frais de ports sont précisés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

4 - Commandes

L’acheteur reconnaît en validant sa commande avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter.
Pour passer commande, l’acheteur devra s’identifier en remplissant le formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse de livraison etc…
Les champs marqués par une étoile sont obligatoires.
En application du décret N° 99-240 du 24 mars 1999 qui interdit la vente de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu aux mineurs, le client doit déclarer lors de la commande être majeur.
La validation de la commande vaut preuve de la transaction.

5 - Modalités de paiement

L’intégralité du prix est exigible à la commande. Les paiements se font par carte bancaire ou par chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l'ordre de BO Manufacture , à l'adresse suivante : BP 80005, 33015 Bordeaux Cedex. Il devra être accompagné d'une copie du mail d'accusé réception de votre commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. A défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s'effectuera à compter de sa date de réception.
Par carte bancaire :
Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé du partenaire Société Générale de BO Manufacture. Aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via le site de bomanufacture.com. Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé ; la commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
Pour les cartes bancaires, la commande ne sera définitive que lorsque les centres de paiement auront communiqué leur accord ; en cas de refus la commande sera automatiquement annulée.

6 - Réserve de propriété

BO Manufacture reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, en application des dispositions de la loi du 12 mai 1980.

7 - Conditions de livraison

Les livraisons se font à l’adresse indiquée sur la commande.
Aucune marchandise ne sera expédiée avant paiement intégral de la commande.
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif : en général de 48 à 72 heures en France métropolitaine à compter de la commande.
En cas d’indisponibilité du produit commandé l’acheteur en sera informé par mail à l’adresse indiquée sur la commande.
Au-delà d’un délai de 30 jours à compter de la date de la commande, l’acheteur pourra demander la résiliation de la commande et le remboursement du prix.
BO Manufacture pourra fractionner la livraison d’une commande (frais de port supplémentaires à la charge de BO Manufacture) en cas de commande de plusieurs produits.
La responsabilité de BO Manufacture pour défaut de livraison ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

8 - Transport

L’acheteur ou son mandataire s’oblige à procéder à un contrôle approfondi de la marchandise lors de la livraison. En cas d’avarie ou de produits manquants, il doit mentionner les réserves sur le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur. Aucune réclamation liée au transport ne pourra être reçue si des réserves n’ont pas été portées sur le bon de livraison. A défaut de se conformer à ces prescriptions et si BO Manufacture perdait tout recours contre le transporteur, l’acheteur supporterait seul les conséquences de l’avarie lié au transport.

9 - Droit de rétractation

A compter de la date de réception de la commande, l’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de 7 jours pour exercer un droit de rétractation pour retourner tout ou partie de sa commande et être intégralement remboursé (y compris les frais de port de la commande).
Les frais de renvoi des marchandises restant à la charge de l’acheteur.
Les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont ni repris ni échangés, ni remboursés.
Il appartient à l’acheteur de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produits ou ses emballages.

10 - Garantie

Tous les produits vendus par BO Manufacture bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code Civil et le Code de la Consommation.

Rappel des dispositions légales :

<< Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. >>

Outre la garantie légale, en cas de vice apparent, le produit pourra être retourné à BO Manufacture qui l’échangera ou le remboursera.
Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être adressées par voie postale dans un délai de 72 heures suivant la date de livraison à l’adresse suivante :
BO Manufacture BP 8005, 33015 Bordeaux Cédex.
L’envoi devra comporter le produit concerné dans son emballage d’origine. BO Manufacture s’engage à échanger ou rembourser le produit entaché de vice, sans être tenu au versement de dommages et intérêts. L’échange ou le remboursement ne pourra intervenir s’il apparait que la défectuosité résulte d’une maladresse ou d’un fausse manœuvre de l’acheteur.
La garantie sur les produits est de 1 an à partir de la date de facturation. La facture tient lieu de garantie. La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des composantes originales défectueuses.
Toute ouverture du système mécanique entraîne l’annulation de cette garantie.
La garantie exclue les accessoires externes et la mauvaise utilisation du produit (détérioration provenant d’accident, de défaut de surveillance ou d’entretien).
L’acheteur devra conserver emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, nécessaires pour bénéficier de la garantie du constructeur.
Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera par la société BO Manufacture.
En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, les frais de transport, de manutention et de test pourront être facturés au client. Dans le cas de la garantie, les frais d'expéditions seront à la charge du client et les frais de retour à la charge de BO Manufacture.
En cas de retour hors garantie, un forfait de prise en charge sera facturé 80€ TTC au client, la facture de ce forfait fera office de numéro d'autorisation de retour, ce forfait sera déduit du montant des réparations suite à l'acceptation du devis par le client. Les produits sont vendus conformément à la législation en vigueur dans le pays de mise sur le marché. BO Manufacture décline toute responsabilité en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont utilisés.

11 - Données à caractère personnel

En application de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère normatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les acheteurs peuvent accéder aux informations les concernant, les rectifier ou exiger de ne plus figurer dans nos fichiers par l’envoi d'un message e-mail.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 21 septembre 2005 enregistrée sous le n° 1121836

12 - Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement à la loi française.

LA REGLEMENTATION DE L' AIR SOFT GUN EN FRANCE
Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu

Le Premier Ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission :
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions :
"Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".
Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe :
1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.
Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chaucun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 24 mars 1999

Par le Premier ministre
LIONEL JOSPIN

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le garde des sceaux, ministre de la justice
ELISABETH GUIGOU

Le ministre de l'intérieur
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre de la défense
ALAIN RICHARD

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat
MARYLISE LEBRANCHU

Le secrétaire d'Etat à l'industrie
CHRISTIAN PIERRET